Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 228.1 - Règlement sur les surplus et sur le fonds de compensation et d’urgence des producteurs d’oeufs d’incubation de poulet à chair

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec tiennent une comptabilité séparée du fonds.
Décision 11849, a. 6.
En vig.: 2020-09-02
6. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec tiennent une comptabilité séparée du fonds.
Décision 11849, a. 6.
© Gouvernement du Québec